Date de dernière mise à jour: 19/07/2023
Société :
SARL VOLTEA – PILES.NC
4 rue Léon Bourgeois
98 835 Dumbéa
Immatriculée au registre du commerce de Nouméa
Siret : 1 555 382.001
Préambule
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par la société SARL VOLTEA de produits commercialisés sur le site internet www.piles.nc ou en Vente A Distance (VAD).
- Auprès des « particuliers » : c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
- Auprès des professionnels
1. Champs d'application
Toute commande adressée à la société SARL VOLTEA par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Les données enregistrées par SARL VOLTEA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SARL VOLTEA et ses clients et sous entendent la lecture et l’acceptation préalable des conditions de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de vente de la SARL VOLTEA fournisseur, l’emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère commandent et achètent les produits proposés à la vente par la SARL VOLTEA.
2. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. En accord avec l'article L-111-1 du code de la consommation les photographies illustrant les produits en vente relèvent du champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société SARL VOLTEA.
3. Spécifications techniques des produits
Les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans toutes nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
4. Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. Ils pourront faire l'objet d'une facturation.
5. Tarifs sur le site www.piles.nc
Les prix de nos produits sont indiqués en Francs Pacifiques - toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les comptes professionnels - hors participation aux frais de port et autres frais particuliers. Le montant de la TGC est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
Les prix sont soumis à la TGC Calédonienne et tout changement du taux légal de cette TGC sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par la loi s'y référant. Conformément à la législation en vigueur, www.piles.nc facture la TGC sur les ventes réalisées.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en CFP. SARL VOLTEA, pour vous assurer le meilleur prix tout au long de l'année, se réserve le droit de modifier ses prix toutes les semaines ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraison effectuées hors de la Nouvelle Calédonie peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et les éventuelles taxes à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur. Les coûts de transports pour les expéditions hors de la grande terre et plus généralement hors de la Nouvelle Calédonie seront à établir au cas par cas et sur demande spécifique du client.
6. Disponibilité des produits
La mise à jour de l’information du stock sur www.piles.nc avec le stock réel du produit sur notre stock est fait en direct. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts et pour lesquels vous trouverez la mention « sur commande », contactez le service client afin qu’il vous communique le délai de disponibilité au plus juste.
Dans ce cadre, des indications complémentaires sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations sont données à titre non contractuel. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Les produits de votre commande sont réservés dès la confirmation de votre commande.
7. Commande des particuliers sur www.piles.nc
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmer ma commande avec obligation d’achat » en bas de la page. La société SARL VOLTEA confirme automatiquement la commande par email ; cette confirmation reprend tous les éléments de la commande. SARL VOLTEA envoie à minima un second email le jour de l’expédition pour en informer le client. Les données enregistrées par la société SARL VOLTEA constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société SARL VOLTEA pendants les délais présents; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service client par email à l’adresse : contact@voltea.nc. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
8. Ventes A Distance professionnels : Commande
Les commandes peuvent être adressées à SARL VOLTEA par email (contact@voltea.nc) ou sur le site www.piles.nc.
Toute annulation de commande faite par le client doit obligatoirement être confirmée par écrit.
Dans le cas d’une commande de produit(s) sur mesure, non stockée ou répondant à un besoin spécifique du client, une annulation sans frais ne sera possible que si une demande par écrit a été reçue (envoi avec Accusé de Réception) avant que la commande de la SARL VOLTEA ne soit passée au distributeur.
9. Suivi de la commande
Le client sera informé par email de la confirmation, de la préparation et de l’expédition de sa commande.
10. Paiement et sécurité sur le site www.piles.nc
Le paiement peut être effectué de deux manières.
o Carte bancaire : Le site de la société SARL VOLTEA fait l'objet d'un système de sécurisation SSL (confidentialité garantie par les dernières technologies de cryptage) par l'intermédiaire de la EPAY NC. Votre commande est traitée immédiatement. Votre carte bancaire est débitée du montant de votre commande incluant les frais de port.
o Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte de la société SARL VOLTEA, les coordonnées nécessaires à la transaction apparaissent sur l’écran du client à la fin du processus de commande et sont également transmis par email pour ce type de paiement. La validation définitive de la commande et l’expédition de celle-ci sont assujetties à la réception d’un virement d’un montant correspondant au montant total en CFP de la commande. Les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge du client.
11. Ventes A Distance professionnels : conditions de règlement
Pour une ouverture de compte, le paiement s'effectue à la commande (avant expédition).
Nos factures sont payables au siège social dès réception par virement, chèque sans escompte.
Une fois un compte professionnel ouvert, des conditions de paiements spécifiques pourront être établis avec le client.
En cas de paiement à terme consenti, le mode différé doit être porté sur la facture. Le défaut de paiement ou le report, même partiel d’une seule des échéances convenues, entraîne de plein droit l’exigibilité des sommes restant dues, ainsi que la suspension immédiate d’autres livraisons ou le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité et nous permet d’annuler, sans indemnité et sans avis les commandes ou marchés du débiteur défaillant.
Pénalités de retard : toute somme non réglée à l'échéance sera majorée de pénalités calculées au taux annuel de 12%.
En application du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais devra être versée par tout débiteur payant après l'expiration du délai de paiement.
Clause pénale : Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant. Le client s'interdit tout droit de rétention ou de compensation.
12. Ventes A Distances professionnels : facturation
Par défaut, les factures seront archivées et disponibles sous format PDF non signé dans le compte du client sur www.piles.nc
13. Livraison des commandes passées par un particulier sur le site www.piles.nc
a. Généralités
La société SARL VOLTEA livre les commandes saisies sur www.piles.nc en Nouvelle Calédonie et ailleurs dans le Pacifique
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
La livraison des produits disponibles dans nos stocks est effectuée (sauf impondérable liée au transport sous-traité) :
- sous un à trois jours ouvrés pour la Nouvelle Calédonie
- en fonction du délai postal usuel pour les autres destinations qui feront l’objet d’une étude spécifique
b. Problèmes de livraison
Pour que SARL VOLTEA supporte la responsabilité des produits en cas de dégradation, le client devra effectuer les réserves d’usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 3 jours le service client de la société SARL VOLTEA par email : contact@voltea.nc
Ces réserves ne dédouanent pas le vendeur de sa responsabilité auprès du consommateur. En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le vendeur à distance à une responsabilité de plein droit. Il est donc responsable de la bonne exécution du contrat. Le consommateur pourra agir en justice contre le vendeur sans avoir à montrer la faute d'autres intervenants (transporteur). Le texte instaure une obligation de résultat sauf cas de force majeure ou faute du consommateur.
Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.c ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet effet.
Pour les colis non réclamés et retournés par le transporteur, pour le motif « délais de garde dépassé », un montant de 1200 FR TTC correspondant aux frais de retour, sera déduit du montant du remboursement.
c. Conformité des produits pendant la période de 14 jours à réception
SARL VOLTEA s’engage à rembourser ou échanger un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande (erreur d’envoi, ...) lorsque le client a exprimé le problème rencontré sur sa commande et sa décision par rapport à ce constat dans les 14 jours suivant la réception du produit. Dans le cas d’erreur d’envoi de la SARL VOLTEA, nous vous remercions de bien vouloir vous mettre en contact avec notre service client, par écrit, et faire état de manière détaillée des problèmes rencontrés.
En cas d’erreur de VOLTEA, le retour du produit dans nos locaux est pris en charge directement par SARL VOLTEA sur simple demande.
Hors de la Nouvelle Calédonie, veuillez contacter notre service client. Après accord et s'il y a lieu (erreur de livraison de la SARL VOLTEA), les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif de base en envoi simple.
Toute annulation formulée hors de ce délai de 14 jours suivant la réception ne pourra être acceptée si elle ne concerne pas un problème apparenté à un vice de fabrication. Dans le cas d’un retour produit, celui-ci doit être renvoyé neuf (sans marque ni rayure), dans l'emballage d'origine intact avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, ...).
d. Retard de livraison
Le client sera informé dans les meilleurs délais par email d’un report de livraison.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra signaler par écrit (email) à SARL VOLTEA, et ce afin d’améliorer la qualité de service et de permettre à SARL VOLTEA de procéder à une enquête auprès du transporteur. Nous vous rappelons qu'en accord avec l’article L. 216-2 du code de la consommation vous avez la possibilité de dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que le retard dépasse 14 jours et n'est pas dû à un cas de force majeure.
14. Ventes A Distance professionnels : livraison commande
a. Livraison - Transport
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre entreprise. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Dans tous les cas, il appartient réclamations devront être formulées par lettre recommandée au transporteur ainsi qu’à SARL VOLTEA dans un délai de 3 jours à réception de marchandise. A défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.
En accord avec l'article L. 133-3 du code du commerce vous disposez d'un délai de trois jours pour faire connaitre vos griefs au transporteur. Pour vous assurer une réactivité maximum dans le traitement du problème que vous rencontrez, nous vous conseillons de notifier directement sur le bordereau de livraison tous les problèmes constatés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ...) et de le transmettre à SARL VOLTEA dans les 3 jours suivant la réception du produit.
b. Délais de livraison
Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande. Compte tenu notamment de la possibilité de personnalisation de certains produits ou de commande spéciales en approvisionnement maritime, ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnité ou pénalités. Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues, n’est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates initialement prévues.
c. Retour
SARL VOLTEA accepte le retour de marchandises sous certaines conditions et le client devra se conformer à la procédure mise en place.
La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du matériel. Le client doit contacter le service qualité de la SARL VOLTEA par email contact@voltea.nc.
Tous les colis devront être expédiés exclusivement à l'adresse suivante : SARL VOLTEA- 4 rue Léon Bourgeois – 98 835 Dumbéa accompagné des échange email imprimé de la SARL VOLTEA.
Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf dans son emballage d’origine, les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du client. Les produits ne figurant pas au catalogue ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise par SARL VOLTEA. Tout retour de marchandise suite à une erreur ou responsabilité du client entraînera la reprise de ladite marchandise à 75 % du prix facturé pour frais de remise en stock.
15. Droit de rétractation par un particulier pour une commande sur www.piles.nc
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours ouvrés. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse SARL VOLTEA- 4 rue Léon Bourgeois – 98 835 Dumbéa ou par email à l'adresse contact@voltea.nc
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans le cadre de la procédure de retour, nous vous invitons à renvoyer le ou les produits concernés à SARL VOLTEA- 4 rue Léon Bourgeois – 98 835 Dumbéa si possible en indiquant sur le colis le numéro qui vous sera communiqué, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours ouvrés après avoir communiqué votre décision. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le bien doit être renvoyé dans son état et son emballage d'origine afin de pouvoir être remboursé. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le montant de votre commande – hors frais de livraison –, à l’exception des frais de retour à votre charge, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours ouvrés à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
16. Garanties
Garantie de fabricant
Cette garantie est applicable pour tous les professionnels pour tous les produits présents sur ce site. Cette garantie ne sera pas opposable aux consommateurs (particuliers) mais elle peut constituer un élément d’information sur la durabilité minimale attendue du produit en application du 3e alinéa de l’article L 217-7. La période de garantie fabricant affichée sur la fiche produit démarre à la date de livraison de la commande initiale sans renouvellement de cette période en cas d’échange dans le cadre de celle-ci. Durée de la garantie : au minimum de 6 mois et ne peut-être inférieure à celle consentie par nos fournisseurs.
IMPORTANT : n’ouvrez pas le matériel. L’ouverture de ce matériel est susceptible de provoquer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente garantie.
Garantie de conformité
Exclusion des garanties
Cette garantie ne s’applique pas :
(a) Aux piles et batteries (au regard de leur utilisation à usage unique) sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication.
(b) A tout dommage esthétique
(c) A tout dommage causé par l’utilisation. Les conditions de stockage ainsi que la mise en service du produit, font partie de l’utilisation.
(d) A tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec un liquide
(e) A tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits
(f) A un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de la SARL VOLTEA
(g) Si tout numéro de série a été enlevé ou rendu illisible
SARL VOLTEA prend en charge…
Le consommateur sera en droit d'obtenir d'SARL VOLTEA la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d'autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d'obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie contre les vices cachés
Les consommateurs et les professionnels non spécialistes qui ont acheté un produit sont concernés par cette garantie. SARL VOLTEA peut être tenu responsable lorsqu'un défaut qui n'est pas visible (c'est à dire n'est pas susceptible d'être découvert par une inspection raisonnable de l'acheteur) rend le produit impropre à l'usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l'acheteur s'il avait connu le vice, n'aurait pas acquis le produit ou ne l'aurait pas acquis au prix d'achat (Article 1641 du Code Civil).
Les frais de retour du produit sont à la charge de la SARL VOLTEA. Si l’expertise réalisée par SARL VOLTEA confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé intégralement. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du code Civil).
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, il suffit de prendre contact avec le service client de la société SARL VOLTEA par :
- email : contact@voltea.nc
17. Force majeure
La société SARL VOLTEA ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.
18. Confidentialité des données
SARL VOLTEA s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité communiquées par le Client et à ne les communiquer à des tiers prestataires de confiance que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat.
En application de la loi modifiée Informatique et Libertés telle qu’applicable en Nouvelle-Calédonie (Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), dans le cadre de la fourniture de produits proposés au Client par SARL VOLTEA, ce dernier est amené à collecter des données personnelles relatives au Client. La collecte des données personnelles intervient lors de la commande, de l’établissement d’un devis ou d’une facture par le Client.
Florent MAGNIER, et Emmanuel CHANSON Co-Gérants de la SARL VOLTEA sont donc considérés comme responsables de traitement au sens du RGPD.
Toutes les données personnelles collectées sont exploitées par SARL VOLTEA dans le but de mettre en œuvre les services et la facturation.
SARL VOLTEA s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autre que ses prestataires de services éventuels, sans l’accord des personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.
SARL VOLTEA s’engage à protéger et assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la réglementation, en particulier en prenant toutes les précautions d’usage pour empêcher que les données puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Sous réserve de justifier de son identité auprès du Responsable de traitement, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation ainsi qu’un droit à l’effacement sur ses données personnelles conformément au RGPD. Il adresse sa demande par mail : contact@voltea.nc
Les données personnelles traitées pour les finalités de gestion de la relation client seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
En cas d’exercice de son droit d’opposition par le Client, SARL VOLTEA cessera le traitement de ses données personnelles sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
En cas de différend entre les Parties concernant le traitement des données personnelles, le Client pourra adresser sa réclamation aux coordonnées susvisées.
En l’absence de réponse, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le Client aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’infos, veuillez consulter le site internet de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.
19. Réserve de propriété
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises vendues par SARL VOLTEA restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de la SARL VOLTEA. Malgré toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par le client d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le catalogue demeure la propriété de SARL VOLTEA. Toute reproduction, même partielle, des textes, illustrations, photos et tableaux est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire. Dans l’éventualité où nous serions amenés à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles photographiés ou dessinés dans ce catalogue, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans leur précédente spécification et la responsabilité de SARL VOLTEA ne saurait être engagée.
20. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.piles.nc, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site www.piles.nc ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de la SARL VOLTEA.
21. Droit applicable - Litiges
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées des présentes conditions.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de SARL VOLTEA sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur SARL VOLTEA (contact@voltea.nc)
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et au spécificité de Nouvelle Calédonie. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le Français. La responsabilité de la société SARL VOLTEA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige avec un client professionnel le tribunal de commerce de Nouméa est le seul compétent. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente, le client professionnel s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le professionnel ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.